36 visiteur(s) en ligne, jeudi aout 22 2019
Accès: invité, Session de 20 Minutes

Conditions générales de Vente et de Numérisation



Société :  La société RCS-MSV SARL  -  Centre de Numérisation Nateex  dont le siège social est :
25 Boulevard Chave  -  13005 Marseille  - France
, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro  48814641600026  , fournit différentes prestations de services de numérisation pour les Sociétés et les particuliers.
Nateex désigne le département numérisation de la Société RCS-MSV

Services : Il s’agit des services de traitement, de numérisation et de transfert de contenus audiovisuels et photographiques, vers tout supports numériques; de prestations de stockage de Contenus numérisés, ainsi que des services de publication, d’édition, d’impression et d’amélioration de contenu numérique.
Les présentes CGVN 'conditions générales de vente et de numérisation' ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par Nateex et de l’utilisation par le Client des Services.
Elles ne sont applicables pour toute commande passée sur les Sites internet de la société Nateex ou directement en Magasin. Par ailleurs, Nateex se réserve le droit de modifier les présentes CGVN à tout moment. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGVN et déclare en accepter les termes sans aucune réserve.

Client : le client désigne la personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des Services, ou tout personne physique ou morale autorisés ou mandatés par le Client.

Compte Client : le Compte client désigne l'espace réservé au client et accessible sur les Sites internet de la société, en vue de lla consultation des prestations qu'il a commandé, réalisées ou en cours de production et de ses informations personnelles.

Commande : la commande désigne une demande de Prestation adressée par le Client à Nateex par courrier, par email ou directement en Magasin. La commande est déclarée ferme et définitive dès la réception par Nateex de la demande de prestation ou du devis signé ainsi que des supports nécessaires à la réalisation de la prestation de service.

Produit Fini : le produit fini désigne le résultat final et physique d’une prestation sous le support défini par le client : DVD, Fichiers, CDrom, Disque dur, Clé USB, Impression (ou tout autre support rendu nécessaire par la nature de la prestation)

Support : Les supports désignent les formes de contenu remis par le client aux fins de prestation; comme les bobines, cassettes, bandes vidéo, bandes audio, diapositives, négatifs, photographies et vidéos dans les formats mentionnés sur les Sites internet.

Sites internet : Les sites internet de la socité Nateex sont :
www.micro-film.net et www.nateex.com

Les prestations de services consistent en la numérisation de contenus Multimédia stockés sur les supports fournis par le client et leur enregistrement sur des supports numériques appropriés, aboutissant au produit fini.
Un traitement préalable des fichiers est effectué afin d'offir une presentation personnalisée des séquences (Menu, Transitions, titres, fond musical, chapitrage, etc ...). Les Services sont susceptibles d'évolutions régulières en fonction des évolutions technologiques.

Afin de lancer la production d’une commande de numérisation, le Client adresse à Nateex les différents Supports, objets de sa demande de numérisation; accompagnés du bon de Commande ou du devis (transmis par email) dûment complété et approuvé.

Ces éléments sont à adresser à :

RCS-MSV SARL  -  Centre de Numérisation Nateex 
25 Boulevard Chave  -  13005 Marseille  - France

Le client peut demander un enlèvement de ces éléments directement à son adresse via notre partenaire transporteur, uniquement en France métropolitaine, et moyennant des frais supplémentaires dont le montant est notifié sur le devis.

Dans le cadre d'une commande internet et d'un envoi par le clients de ses supports originaux, l'atelier Nateex transmettra un A.R. des différents éléments réceptionnés.
Dans le cadde d'une commande en magasin, le client remettra l'ensemble de ses supports au technicien et recevra une fiche de prise en charge détaillée, mentionnant : - Date de prise de commande,
- Format des supports,
- Nombre de supports remis,
- Durée globale des supports estimée par le client,
- Caractéristiques particulières de la commande,
- Délai moyen de production
- Tarif estimatif

Le délai de production ne constitue pas un délai ferme et définitif, celui-ci peut varier en fonction des paramètres de production et de la période de commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de Nateex.

Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents échangés avec Nateex. Par ailleurs, les données enregistrées sur les Sites internet de la Société ainsi que les courriers électroniques échangés font foi entre les Parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Nateex et le Client.

Un document BAG (Bon à Graver) est transmis par email au client, en fin de délai de production. Ce document reprend l'essentiel des termes de la commande et confirme au client la durée réelle finale de sa production ainsi que le tarif définitif associé.

Les durées des vidéos peuvent varier sensiblement par rapport à la durée estimée initialement par le client; ce qui est souvent le cas lorsque les bandes sont incomplètes ou ont des parties illisibles ou totalement effacées Ou Lorsque des parties ont été supprimées par demande express du client, ou soumises à Copyright, etc...

Le Bon à Graver doit être duement rempli et approuvé par client avant toute finalisation de la prestation demandée. Il est demandé notamment de confirmer :
- Le titre global à apposer sur sur supports finaux,
- Le choix des formats de supports DVD,
- Le type de règlement choisi,
- La formule logistique retenue.

Les Services de numérisation sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande. Les tarifs sont disponibles sur les sites internet de Nateex.
Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises ainsi que dans les principales devises. ces tarifs sont donnés hors frais d’expédition retour.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande de prestation.

les commandes de prestations de services sont payable à l'emission du Bon à Graver final par :
- Virement bancaire,
- Paypal,
- Carte Bancaire en Magasin,

Nateex se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande, livraison d’une production en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client.

Dans le cadre de toute reproduction audiovisuelle, Nateex se réserve le droit d'apporter les modifications, suppressions et ajouts jugés nécessaires par les équipes techniques concernées.
Nateex n'est tenue qu'à une obligation de moyens. La perte ou la détérioration pour quelque raison que ce soit des Supports remis à Nateex pour traitement donnera lieu à un dédommagement forfaitaire du préjudice direct représenté par la fourniture d'une copîe des supports numérisés et de son traitement gratuit.

En cas de Produit Fini défectueux ou ne correspondant pas à la Commande, Nateex s’engage à fournir au Client un nouveau Produit Fini à condition que la demande en soit faite par le Client dans les 7 jours de la réception du Produit Fini.

A cet effet, le Client doit retourner le Produit Fini concerné accompagné d'un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la Commande initiale et les motifs du retour.

Les frais de retour du Produit Fini , dit défectueux ou non-conforme, restent à la charge du client.
Les imperfections inhérentes à l'ancienneté des supports, à la qualité de leur contenu, ou liés à une appréciation subjective du client ne sont pas considérés comme des défauts et ne remettent pas en cause la Conformité du Produit Fini.

Le Produit Fini et les Supports originaux qui ont servis à la numérisation seront retournés au client.
Nateex retournera au client les Bandes originales telles qu'initialement reçues, sauf nécessités techniques de coupures, découpage, collage, repiquage et toutes autres modifications du support de base jugées nécessaires par les techniciens de Nateex, selon l'état du support de base.
Nateex ne peut être rendu responsable de toute dégradation dudit support.

Lorsque plusieurs Produits Finis sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de traitement différentes, la date de traitement est basée sur la date la plus éloignée.
Nateex se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

- Du fait de Nateex : Le Client est informé qu'une Annulation de commande, pour toutes raisons, interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraint être réclamés par le Client ou ses ayants-droit et représentants légaux à Nateex.

- Du fait du client : Le Client est informé que dans ce cas, Nateex se donne le droit de refuser l'annulation d'une commande validée et dont la production a été entamée.

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé des Services Numérisation offerts par Nateex en fonction des spécifications du Client, une Commande n'est pas susceptible de rétractation.

En cas de perte ou vol des Supports en cours de livraison :
- Si les fichiers de sauvegarde permettent la reconstitution des supports finaux :
Nateex retournera dans les meilleurs délais une copie des supports finaux au client, aux frais de Nateex; et sans pénalité, dédommagement ni indemnisation de toute sorte,

- Si les fichiers de sauvegarde ont été effacés : Nateex indemnisera le Client à concurrence du forfait de prise en charge du transporteur.

Si par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, Nateex se trouvait dans l'impossibilité d'assurer temporairement, totalement ou partiellement les différents services commandés, ses obligations seraient suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit impacterait ses productions.

Sont définis comme cas de force majeur : Tout évèvement humains ne permettant pas aux services techniques de poursuivre une production, tout problèmes techniques bloquant une production et notamment les pannes éventuelles survenu sur un matériel d'acquisition ou de numérisation.

Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de 120 jours, chacune des Parties est en droit d'annuler une commande sans engager sa responsabilité, ni encourir d' indemnité.

De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de Nateex servant à la réalisation des Services et normalement entretenus, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève.

Le Client s’engage à fournir à Nateex, des informations d’identification exactes et à jour. Le Client est seul responsable des données qu’il communique à Nateex.

En outre, le Client s’engage à informer Nateex dans un délai de 30 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la prise de commande.
A défaut, Nateex ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas d'une livraison d’un Produit Fini à la mauvaise adresse.

Par ailleurs, le Client s'engage à renseigner et retourner le Bon à Graver final, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du BAG.

A défaut, Nateex effectuera les relances d'usage puis retournera à son dépôt le Produit Fini, pour stockage en section litiges.

Le Client déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tous les Contenus fournis à Nateex pour numérisation.
Le Client reconnaît que les supports numériques sur lesquels est reproduit le Contenu du Client sont " tous droits cédés " et déclare, en sa qualité de propriétaire ou titulaires des droits de propriété intellectuelle, autoriser Nateex, dans le cadre de ses Services, à reproduire sans contrepartie les Contenus fournis.

Le client s'interdit de demander à Nateex d'exécuter un Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre Nateex dans une situation de violation d'une loi, d'un contrat ou d'un secret ou dans une situation de responsabilité à l'égard d‘un tiers à raison de la réalisation d’un Service et de la délivrance d’un Produit Fini.

Le Client s'engage à ne pas exposer Nateex à l'application à son encontre des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la Propriété Intellectuelle, des articles L.227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil.

Nateex se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus et/ou de refuser d'exécuter le Service sans pour autant être tenue de motiver sa décision à l'égard du Client.

Le Client s'engage à garantir Nateex contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d'autorités compétentes et plus généralement sur les Produits Finis.

Le Client garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d'autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l'image.

La diffusion publique ou la distribution des musiques ou des vidéos sous copyright est strictement interdite.Toutes les productions commerciales sont protégées par copyright. La Loi actuelle tolère le principe de la copie privée, pour l'usage exclusif du copiste. Celui-ci doit naturellement posséder l’œuvre originale.

La numérisation de Bobines de Films, de vidéo cassettes, de vinyle ou de cassette audio sur CD, DVD, Disque ou clé USB, lorsqu'elle est faite par un particulier propriétaire des supports originaux ou pour le compte d'un particulier pour ses propres besoins est licite, à condition :
- De confirmer l'usage strictement personnel des support numérisés,
- La prestation de service inlus des supports vierges et le transfert pour copie privée,
- De ne pas faire de copie destinée à un usage collectif.


Le client reconnait de fait, que l'objectif de la numérisation des supports audiovisuels confiés est purement personnel, qu'il est sans raison commerciale et n'est motivé que par l'intérêt d'effectuer leur sauvegarde.

Nateex apposera la mention "Numérisation pour copie de sauvegarde privée" sur les supports du Produit fini concerné.

Le Client garantit par écrit, d’une part être propriétaire de l’intégralité Vidéos et/ou Audios fournis et d'autre part que les reproductions seront strictement réservées à son usage personnel et non destinées à une utilisation collective ou de revente.

Le client reconnait agir dans le respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 122-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En sus, le Client garantit Nateex, contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.

Le Client garantit que les supports fournis sont exploitables en vue de leur traitement par Nateex. Dans le cas contraire, et si le Support se révèlait défaillant ou en mauvais état, Nateex se réserve le droit de tenter des réparations de premier niveau (sans frais) ou ne pas traiter la Commande.

Nateex s'engage à garder strictement confidentiel le contenu des fichiers et des données du Client . Nateex s'engage également à détruire après un délai de sauvegarde nécessaire, les fichiers enregistrés sur ses serveurs.

Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation de Nateex, notamment en vue de la livraison des Produits Finis.
A défaut d'obtention des informations sollicitées, les Services ne peuvent être honorés par Nateex.

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Nateex sont traitées conformément à la loi en vigueur. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant.

Pour ce faire, le Client peut s’adresser au service clients de Nateex. Nateex peut être amené à communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Sauf disposition contraire, le fait pour Nateex de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions des présentes CGVN n'empêche pas l'application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes CGVN ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.

La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des CGVN qui resteront en vigueur sans changement.

Les présentes CGVN et le Contrat sont régis par la loi française. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux de Marseille.

Demande de Devis






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